Enquêtes publiques

Lorsqu’un projet est susceptible d’avoir des conséquences sur la propriété privée, la population et son environnement, tout citoyen doit pouvoir en prendre connaissance et donner son avis: " l’enquête publique" le permet.

A quoi ça sert ?

L’enquête publique est une procédure de participation qui permet au public de s’informer sur le projet et de formuler des observations auprès d’un tiers indépendant : le commissaire enquêteur.
L’enquête publique intervient après les phases de concertations. Si ces dernières ont permis de construire le projet, l’enquête publique présente l’avantage de porter sur un projet abouti et donc sans ambiguïté pour le public.

Comment ça marche ?

  • Elle est juridiquement encadrée, par l’article L.123-1 du Code de l’environnement,
  • Elle est conduite par un commissaire enquêteur indépendant et impartial
  • Elle permet au public sur un délai déterminé de prendre connaissance du projet sous forme d’un « dossier d’enquête publique » et de formuler des observations orales ou écrites, favorables ou non au projet afin de proposer des suggestions ou des contre-propositions.

Rapport du commissaire enquêteur

Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur rédige un rapport relatant le déroulement de l’enquête et analysant les observations et contre-propositions du public. D’autre part, il formule des conclusions par lesquelles il donne son avis personnel et motivé sur le projet, qu’il soit favorable, défavorable ou avec des réserves.

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