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La Métropole compétente en matière de création, d'aménagement et d'entretien de la voirie et des espaces publics

Depuis le 1er janvier 2015, Grenoble-Alpes Métropole est compétente en matière de "Création, aménagement et entretien de la voirie" et de "Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires".
Dans ce cadre, la Métropole est devenue propriétaire des voies publiques qui lui ont été transférées par ses communes membres.
Cependant, un grand nombre de voiries ouvertes à la circulation publique appartiennent toujours à des propriétaires privés.

Par délibération du 12 juillet 2023, Grenoble-Alpes Métropole a détaillé son processus de régularisation foncière des voiries et a validé que les parcelles propriétés privées, situées entièrement sous la chaussée publique feraient l'objet d'une procédure de transfert d'office.

L'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme dispose que la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique, peut, après enquête publique, ouverte par l'autorité de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la collectivité.

Pourquoi transférer les voies privées ouvertes à la circulation à la Métropole ?

• Acter le fait que la Métropole devient compétente sur certaines voiries, qui, aujourd'hui, sont encore propriété de personnes privées
• Permettre à la collectivité de réaliser des projets d'aménagements ou des actes de gros entretien et de rénovation

Quelles sont les voies concernées par le transfert ?

Les parcelles concernées par le transfert sont celles qui supportent de la voirie ainsi que ses accessoires (trottoirs, emprises de chaussées, etc.) et celles catégorisées comme des voiries privées ouvertes à la circulation publique déjà entretenues par Grenoble-Alpes Métropole.

Suivant la délibération de lancement de la procédure, en date du 4 avril 2025, l'enquête publique porte sur l'incorporation de plusieurs voies privées ouvertes à la circulation publique situées sur les communes de Claix, Gières, Grenoble, Saint-Martin-d'Hères et Vif.

Les parcelles concernées par le transfert sont précisées dans le dossier d'enquête.

Ce qu'il faut savoir à propos de l'enquête publique

Le transfert de voies privées, ça ne se fait pas comme cela ! Il est obligatoire d’organiser une« enquête publique ». L’enquête publique est une procédure de participation qui permet au public de s’informer sur le projet et de formuler des observations auprès d’un tiers indépendant : le commissaire enquêteur.

Cette enquête publique a lieu conformément aux dispositions des articles L. 318-3 et R. 318-10 du Code de l'urbanisme ainsi que les articles R. 141-4, R. 141-5 et R. 141-7 à R 141-9 du Code de la voirie routière. Son déroulé est précisé dans un arrêté d'ouverture d'enquête publique.

L'enquête publique se déroulera du vendredi 24 octobre 2025 à 9h00 au vendredi 7 novembre 2025 à 17h00, pour une durée de 15 jours consécutifs.

Afin de la conduire, Madame Michèle Souchère a été désignée en qualité de commissaire enquêteur.