Enquête publique
Enquête publique sur la modification n°4 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI)

Partager

Sommaire

Je m'informe

Le document central de l’aménagement de notre territoire

En France, il n’est pas possible de construire ce que l’on veut, où l’on veut, et heureusement… ! Il existe des règles qui encadrent l’occupation des sols et les constructions. Ces règles sont regroupées dans des documents : des « documents d’urbanisme ». À l’échelle d’une intercommunalité comme notre Métropole, il s’agit du Plan local d’urbanisme Intercommunal (PLUI).
Le PLUI, c’est LE document central de l’aménagement de notre territoire. Il fixe pour les 49 communes de la métropole :

  • Les règles précises d'occupation des sols (zones naturelles ou agricoles, zones à vocation d'activités économiques...)
  • Les règles de constructibilité (hauteurs maximales, implantation des bâtiments, aménagement des espaces extérieurs…)
  • Des intentions d’aménagement sur des secteurs de projet ou des thématiques transversales (Paysage et biodiversité, Risques, Qualité de l'air)

Des évolutions régulières pour ne pas prendre la poussière

Le PLUI n’est pas figé, bien au contraire ! Il doit pouvoir s’adapter à l’actualité des projets, aux nouveautés règlementaires et plus encore aux grand enjeux auxquels notre territoire fait face. Le PLUI est donc amené à évoluer régulièrement. Plusieurs procédures du PLUi ont déjà été menées.

 

Maintenant : l'enquête publique

Modifier un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, ça ne se fait pas comme cela ! Il est obligatoire d’organiser une « enquête publique ». L’enquête publique est une procédure de participation qui permet au public de s’informer sur le projet et de formuler des observations auprès d’un tiers indépendant : le commissaire enquêteur. L’enquête publique intervient après les phases de concertation. Si ces dernières ont permis de construire le projet, l’enquête publique présente l’avantage de porter sur un projet abouti et donc sans ambiguïté pour le public.

Cette enquête publique est encadrée par l’article L.153-36 et suivants et L.153-14 à L.153-44 et du Code de l'urbanisme. Son déroulé est précisé dans un arrêté d’ouverture d’enquête publique.

L’enquête publique se déroulera, du lundi 28 avril 2025 à 09h00 jusqu’au mercredi 4 juin 2025 à 12h00 pour une durée de 38 jours consécutifs.

Afin de la conduire, le Président du Tribunal Administratif de Grenoble a pris une décision en date du 17 janvier 2025, désignant monsieur Alain Monteil en qualité de commissaire enqueteur et Madame Catherine Vignon en qualité de commissaire enquêtrice suppléante.

Comment consulter le dossier d'enquête publique ?

En ligne

  • Le dossier sera accessible durant la durée de l'enquête en ligne, en cliquant ici

  • Un poste informatique sera tenu à disposition du public en accès libre au siège de l’enquête et dans les 49 communes de Grenoble-Alpes Métropole, aux jours et heures d’ouverture habituels, afin de permettre la consultation du dossier et de déposer d’éventuelles observations ou propositions sur le registre numérique.

En papier

  • Une version papier sera disponible au siège de la Métropole ainsi que dans la mairie de Sassenage aux jours et heures d’ouverture habituels.

Comment contribuer à l’enquête publique ?

Pendant la durée de l’enquête, vous pouvez faire vos observations et propositions :

  • Par courrier électronique à l’adresse suivante –
  • Sur les registres d’enquête papiers papiers établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par un membre de la commission d’enquête, mis à disposition au siège de l’enquête publique et dans toutes les 49 communes de Grenoble-Alpes Métropole, aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;
  • Par courrier, à l’adresse suivante :

Monsieur le Président de le commissaire enquêteur de la modification n°4 du PLUi
Grenoble-Alpes Métropole,
Direction de l’Urbanisme et de l’Aménagement, Immeuble Le Forum – 3, rue Malakoff -
CS 50053, 38031 Grenoble Cedex 01

Comment rencontrer le commissaire enquêteur ?

Le commissaire enquêteur accueillera les observations du public lors des permanences suivantes :

Siège de Grenoble-Alpes Métropole - 1 place André Malraux 38000 Grenoble

  • Lundi 12 mai de 9h à 12h


Mairie de Sassenage - Place de la Libération, 38360 Sassenage

  • Mercredi 21 mai de 14h à 17h
  • Mercredi 4 juin de 9h à 12h

 

Comment seront prises en compte mes contributions ?

Au terme de l’enquête publique, la commissions d'enquête rédige un rapport relatant le déroulement de l’enquête et analysant les observations et contre-propositions du public.

D’autre part, il formule des conclusions par lesquelles il donne son avis personnel et motivé sur le projet. Ces conclusions peuvent être favorables, défavorables, ou encore « favorables sous réserves » (la Métropole devant prouver qu'elle prend en compte les réserves pour que l’avis soit favorable).

 

Sur quoi porte cette modification N°4 ?

  • Cette modification n°4 a pour objectif de modifier le zonage sur le secteur des Portes du Vercors à Sassenage, afin de prendre en compte les conséquences de l'approbation du Plan de Prévention du Risque d'Inondation (PPRI) Drac aval, en reclassant en zone agricole les tènements actuellement classés en zone AU. Cela a pour conséquence la suppression du secteur de mixité sociale, de l'espace de développement commercial et de la centralité urbaine commerciale situés sur cette zone.
  • Cette modification a également pour objectif d'assurer la capacité du PLUi, pour la commune de Sassenage déficitaire en logements sociaux, à mettre en oeuvre les objectifs de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) et à être compatible avec le Programme Local de l'Habitat (PLH) en vigueur. Les évolutions portent notamment sur les dispositions en faveur de la mixité sociale : création de deux emplacements réservés de mixité sociale et modification des secteurs de mixité sociale.
  • Cette modification prévoit par ailleurs l'ouverture à l'urbanisation de la zone AU stricte des Côtes Amont reclassée en zone AUD2 et en zone UD2, accompagnée de la création d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle, afin notamment de renforcer les possibilités de réalisation de logements sociaux, ainsi que la modification de l'Emplacement Réservé ER_24_SAS destiné à un élargissement de voirie.
  • Enfin, la prise en compte de l'environnement est renforcée dans la modification par le choix de la Métropole d'effectuer une évaluation environnementale dans laquelle seront étudiés les impacts sur l'environnement des différents points inscrits à la modification n°4 du PLUi. Il s'agit notamment d'appliquer les principes de la démarche Eviter Réduire Compenser (ERC) et d'intégrer le cas échéant la prise en compte des continuités écologiques dans l'OAP sectorielle nouvellement créée.