Enquête publique
Enquête publique sur la révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI)

Partager

Sommaire

Je m'informe

Le document central de l’aménagement de notre territoire

En France, il n’est pas possible de construire ce que l’on veut, où l’on veut, et heureusement… ! Il existe des règles qui encadrent l’occupation des sols et les constructions. Ces règles sont regroupées dans des documents : des « documents d’urbanisme ». À l’échelle d’une intercommunalité comme notre Métropole, il s’agit du Plan local d’urbanisme Intercommunal (PLUI).
Le PLUI, c’est LE document central de l’aménagement de notre territoire. Il fixe pour les 49 communes de la métropole :

  • Les règles précises d'occupation des sols (zones naturelles ou agricoles, zones à vocation d'activités économiques...)
  • Les règles de constructibilité (hauteurs maximales, implantation des bâtiments, aménagement des espaces extérieurs…)
  • Des intentions d’aménagement sur des secteurs de projet ou des thématiques transversales (Paysage et biodiversité, Risques, Qualité de l'air

Des évolutions régulières pour ne pas prendre la poussière

Le PLUI n’est pas figé, bien au contraire ! Il doit pouvoir s’adapter à l’actualité des projets, aux nouveautés règlementaires et plus encore aux grand enjeux auxquels notre territoire fait face. Le PLUI est donc amené à évoluer régulièrement. Plusieurs procédures du PLUi ont déjà été menées.

Maintenant : l'enquête publique

Modifier un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, ça ne se fait pas comme cela ! Il est obligatoire d’organiser une « enquête publique ». L’enquête publique est une procédure de participation qui permet au public de s’informer sur le projet et de formuler des observations auprès d’un tiers indépendant : le commissaire enquêteur. L’enquête publique intervient après les phases de concertation. Si ces dernières ont permis de construire le projet, l’enquête publique présente l’avantage de porter sur un projet abouti et donc sans ambiguïté pour le public.

Cette enquête publique est encadrée par l’article L.153-36 et suivants et L.153-14 à L.153-44 et du Code de l'urbanisme. Son déroulé est précisé dans un arrêté d’ouverture d’enquête publique.

L’enquête publique se déroulera, du lundi 28 avril 2025 à 09h00 jusqu’au mercredi 4 juin 2025 à 12h00 pour une durée de 38 jours consécutifs.

Afin de la conduire, le Président du Tribunal Administratif de Grenoble a pris une décision en date du 17 janvier 2025, désignant Madame Catherine Vignon en qualité de commissaire enquêtrice et monsieur Alain Monteil en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Comment consulter le dossier d'enquête publique ?

En ligne

  • Le dossier sera accessible durant la durée de l'enquête en ligne, EN CLIQUANT ICI

  • Un poste informatique sera tenu à disposition du public en accès libre au siège de l’enquête et dans les 49 communes de Grenoble-Alpes Métropole, aux jours et heures d’ouverture habituels, afin de permettre la consultation du dossier et de déposer d’éventuelles observations ou propositions sur le registre numérique.

En papier

  • Une version papier sera disponible au siège de la Métropole ainsi que dans les mairies de Claix, Noyarey, Sassenage, Seyssinet-Pariset et Veurey-Voroize.

Comment contribuer à l’enquête publique ?

Pendant la durée de l’enquête, vous pouvez faire vos observations et propositions :

  • Par courrier électronique à l’adresse suivante –
  • Sur les registres d’enquête papiers papiers établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par un membre de la commission d’enquête, mis à disposition au siège de l’enquête publique et dans toutes les 49 communes de Grenoble-Alpes Métropole, aux jours et heures habituels d’ouverture au public ;
  • Par courrier, à l’adresse suivante :

Madame la commissaire enquêtrice de la révision allégée n°1 du PLUi
Grenoble-Alpes Métropole,
Direction de l’urbanisme et de l’Aménagement, Immeuble Le Forum – 3 rue Malakoff
CS 50053, 38031 Grenoble Cedex 01

Comment rencontrer la commissaire enquêtrice ?

La commissaire enquêtrice accueillera les observations du public lors des permanences suivantes :

Siège de Grenoble-Alpes Métropole - 1 place André Malraux, 38000 Grenoble

  • Mardi 27 mai de 14h à 17h

Mairie de Claix -Place Hector Berlioz, 38640 Claix

  • Lundi 26 mai de 13h à 17h

Mairie de Noyarey - 75 rue du Maupas, 38360 Noyarey

  • Samedi 17 mai de 9h à 11h

Mairie de Sassenage - Place de la Libération, 38360 Sassenage

  • Mercredi 21 mai de 14h à 17h
  • Mercredi 4 juin de 9h à 12h

Hôtel de ville de Seyssinet-Pariset - Place André Balme, 38170 Seyssinet-Pariset

  • Lundi 5 mai de 15h30 à 18h30

Mairie de Veurey-Voroize - 2 rue de la Gilbertière, 38113 Veurey-Voroize

  • Mercredi 7 mai de 10h à 13h

 

Sur quoi porte cette révision allégée N°1 ?

Le plan de Prévention du Risque d'Inondation (PPRI) Drac aval a été approuvé par l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 et annexé au PLUi par la mise à jour n°5 en date du 28 juillet 2023. Le PPRI Drac aval apporte une connaissance affinée du risque et un nouveau corpus règlementaire qui diffère du « porter à connaissance » de l'Etat de 2018 ayant servi à l'élaboration du règlement des risques du PLUi. Le PPRI Drac aval constitue une servitude d'utilité publique (SUP) directement opposable aux autorisations d'urbanisme. Il concerne 17 communes du territoire métropolitain. La partie du règlement des risques du PLUI consacrée au risque d'inondation du Drac étant devenue obsolète en raison de l'approbation du PPRI Drac aval, il est nécessaire de faire évoluer le PLUI pour :

  • Appliquer pleinement sur le territoire la nouvelle réglementation issue du PPRI Drac aval,
  • Éviter des doublons inutiles de réglementation ou des contradictions,
  • Sécuriser la délivrance des autorisations d'urbanisme par les Maires.

La procédure menée aura donc pour objectif de :

  • Modifier la partie 1 concernant les « Dispositions générales » du tome 1_2 du règlement des risques, afin de mettre à jour les mentions relatives au risque d'inondation du Drac.
  • Supprimer la partie 2 « Réglementation des projets pour le risque d'inondation du Drac » du tome 1_2 du règlement des risques et les règles graphiques correspondantes dans le plan B1 des risques naturels.
  • Mettre en place une trame de limitation de la constructibilité dans le tome 1_2 du règlement des risques et dans le plan B1 des risques naturels, sur les zones de renouvellement urbain en aléa fort et très fort (zone RCu3 et RCu4 du PPRI Drac) mais protégées par un système d'endiguement dans les communes couvertes par un Plan Communal de Sauvegarde. Ces zones nécessitant des études de vulnérabilité en application du PPRI Drac, la constructibilité y sera dans la plupart des cas conditionnée à la mise en œuvre d'une procédure complémentaire d'évolution du PLUi.