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Aire de d’accueil des gens du voyage

Saisissez votre contribution à l'enquête publique

Bonjour

Beau projet mais:

- Risque de débordements de la police municipale comme dans beaucoup de régions de france

Prevoir aménagement de la zone.

Si les gens du voyage veulent se sédentariser ! Que faites-vous ?

Prévoir écoles, service social, apprentissages et formations pour l'insertion de la population concernée.

Pourquoi ne pas imaginer, en accord avec les gens du voyage, que ceux-ci soient associés à la gestion des aires d\u0092'accueille...\

Ne pas avoir une population sectarisée.

La loi du 5 juillet 2000 relative à l\u2019accueil et l\u2019habitat des gens du voyage renforce les obligations d\u2019élaboration et de mise en \u0153uvre d\u2019un dispositif d\u2019accueil départemental pour les gens du voyage. Précédemment, lorsqu\u2019une commune réalisait isolément une aire d\u2019accueil, la pénurie d\u2019offre de stationnement dans les communes voisines entraînait assez souvent une sur-occupation, des conflits d\u2019usage de l\u2019aire d\u2019accueil et parfois même sa dégradation.La loi précitée prévoit, dans un premier temps, l\u2019élaboration et l\u2019approbation, conjointement par le préfet et le président du conseil général, d\u2019un schéma d\u2019accueil des gens du voyage, dans chaque département, et l\u2019obligation pour les communes (de plus de 5 000 habitants) de réaliser les aires d\u2019accueil prévues par ce schéma. La réalisation ou la réhabilitation des aires d\u2019accueil conditionne la mise en \u0153uvre des pouvoirs de police du maire.Ainsi, l\u2019article 9 de la loi du 5 juillet 2000 permet au maire d\u2019interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d\u2019accueil et prévoit une procédure simplifiée d\u2019expulsion en cas d\u2019occupation illicite, lorsque la commune s\u2019est conformée aux obligations résultant du schéma départemental d\u2019accueil, mais aussi lorsque, bien que non inscrite dans ce schéma, elle s\u2019est dotée d\u2019une aire d\u2019accueil ou lorsqu\u2019elle a décidé, sans y être tenue par le schéma départemental, de financer une telle aire. Cette procédure simplifiée d\u2019expulsion ne peut être mise en \u0153uvre que si le stationnement des résidences mobiles est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et celle du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ont renforcé ce dispositif : La procédure simplifiée d\u2019expulsion a été étendue aux communes appartenant à un groupement de communes qui s\u2019est doté de la compétence \u00ab aire d\u2019accueil des gens du voyage \u00bb ;Le préfet peut procéder depuis 2007 à l\u2019évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite, après mise en demeure, sans passer par le juge des référés du tribunal de grande instance comme la procédure l\u2019exigeait auparavant.Enfin, l\u2019article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n\u00b0 2010-1533 du 16 décembre 2010 de reforme des collectivités territoriales, transfère les pouvoirs de police spéciale du maire concernant le stationnement des résidences mobiles au président de l\u2019EPCI à fiscalité propre compétent en matière d\u2019accueil des gens du voyage sauf dans les communes membres pour lesquelles les maires ont notifié leur opposition à ce transfert.