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L’AVIS DE CONCERTATION de la modification No 3 du PLUI inclut le texte ci-dessous :

« Les évolutions règlementaires apportées dans la modification n° 3 du PLUi concernent notamment :
…
Des modifications du règlement écrit : Les modifications envisagées du règlement permettent essentiellement de préciser l’écriture réglementaire afin de répondre à des demandes d’évolutions, pour lever des ambiguïtés de compréhension de la règle, ou encore pour intégrer les évolutions législatives sur les sous destinations. De même, elles traduiront les nouvelles ambitions en matière bioclimatique (notamment préservation ou renforcement de la nature dans les espaces urbanisés pour assurer les conditions de leur rafraichissement, renforcement de la décarbonation dans les nouvelles constructions ou dans les projets d’aménagement).
Les modifications envisagées portent notamment sur les règles concernant la végétalisation en milieu urbain, les performances énergétiques, les implantations commerciales, les règles d’implantation, de gabarit, et les caractéristiques architecturales du bâti et des clôtures.
…
Des modifications du règlement graphique : Des ajustements et des précisions sont apportés au règlement graphique, notamment sur les plans de zonage (A), des risques naturels (B1), de prévention des pollutions (B3), de la mixité fonctionnelle (C1), de la mixité sociale (C2), des formes urbaines (D1 et D2), des périmètres d’intensification urbaine (E), du patrimoine (F2), des OAP et secteurs de projet (G1), du stationnement (H), des emplacements réservés (J). Un nouveau plan intitulé F3 est créé en lien avec l’OAP thématique bioclimatique. "

Dans le cadre des ajustements des règlements écrits et graphiques, nous demandons à inclure dans la modification No 3 une modification du règlement écrit et éventuellement du règlement graphique actuels concernant les Linéaires commerciaux de type L2 sur Corenc :

Le PLUI impose des Linéaires commerciaux de type L2 sur des zones incluant des parcelles occupées par des maisons individuelles sur la commune de Corenc, avenue de l’Eygala, avenue Marius Cottier, avenue du Gresivaudan.

Dans le texte PLUI, Règles communes, paragraphe 3.1, il est écrit :
« Dispositions applicables le long des linéaires de mixité commerciale :
Dans les nouvelles constructions, lors de changements de destination ou lors de la transformation des constructions existantes, les rez-de-chaussée côté rue (hors hall d’entrée, surfaces destinées au stationnement des vélos, accès au stationnement des véhicules légers et locaux techniques) doivent être uniquement dédiés :
…
- le long des linéaires de préservation de l’artisanat, du commerce et des services (L2) repérés sur le document graphique C1 « Atlas de la mixité fonctionnelle et commerciale » : à l’artisanat et au commerce de détail, à la restauration, aux activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ou aux équipements d’intérêt collectif et services publics. »

La formulation « lors de la transformation des constructions existantes » (ci-dessus) est ambigue. Interprétée à la lettre, elle serait très dommageable pour les propriétaires de maisons individuelles situées dans ces zones car elle interdirait toute modification, réhabilitation, agrandissement modéré de ces maisons individuelles. Ceci n’est pas acceptable pour les propriétaires de maisons individuelles souhaitant modifier leur habitation tout en conservant sa destination.

Notre demande:

Que le texte soit modifié afin d’autoriser la modification de maisons individuelles situées dans ces zones sans imposer des commerces en RDC lorsqu’il n’y a pas changement de destination.
Suggestion: Indiquer que la règle imposant des commerces en RDC n’est applicable que lorsqu'une modification conduit à une constructions dont la surface de plancher est supérieure à 220m2.
Au cas où une modification du règlement écrit des linéaires commerciaux ne serait pas acceptable, nous demandons à ce que le règlement graphique C1 soit modifié pour supprimer ces linéaires L2 sur Corenc dans les secteurs occupés par des maisons individuelles, en particulier le long de l’avenue de l’Eygala et de l’avenue Marius Cottier.