Votre contribution

Madame la Commissaire enquêteur,
Dans le cadre de l'enquête publique actuellement ouverte sur la commune de St MARTIN D’HÈRES pour le transfert d'office des voies au titre de l'article L318-2 du code de l'urbanisme, Isère Aménagement a été destinataire d'un courrier de la Métropole en date du 06/10/2025 en tant que propriétaire de deux parcelles cadastrées AW298 et AW305.
Du fait de son statut et de son rôle d'aménageur de la "ZAC Ecoquartier DAUDET", Isère Aménagement n'est pas à proprement parlé une personne privée et il ressort que ces parcelles ne peuvent pas relever de cette procédure. Une concession d'aménagement a été signé entre la Ville et Isère Aménagement pour l'aménagement de l'ensemble des espaces publics de la ZAC.
En parallèle, l'aménageur de la ZAC a travaillé en amont de clôture de la ZAC prise par délibération en date du 25 juin 2025 à la remise des ouvrages de cette ZAC avec la Ville de St MARTIN D’HÈRES et la Métropole. Un PV de remise d'ouvrage a d'ailleurs été pris suite à un travail sur site de réception des voies et ouvrages réalisés dans le ZAC. A l'issue de cette réunion, il avait été acté que l'aménageur céderait l'ensemble des espaces et ouvrages à vocation public à la ville de St MARTIN D’HÈRES. Puis dans un second temps, la Ville transférerait, en accord avec Grenoble Alpes Métropole, tous les fonciers relevant de la compétence de la Métropole pour une intégration dans le domaine public. La Ville conservant éventuellement la propriété des espaces où la Métropole ne serait pas compétente.
La volonté commune de la Ville, la Métropole et l'aménageur de la ZAC est bien la bonne restitution des parcelles dans le domaine public en fonction des compétences de chacun. L'aménageur n'ayant pas vocation à rester propriétaire d'espaces aménagés à usage public après la clôture de la ZAC et les travaux faits. Cependant, il semblerait que l'inscription de ces deux parcelles dans l'enquête publique en cours est de nature à bloquer le processus engagé par la ville et l'aménageur en vue du transfert final à la Métropole de l'ensemble des fonciers de ses compétences. De ce fait, il est proposé de les retirer de la procédure.

Une pièce jointe ?

pdftampon_tdt_25062025_16.pdf 133.97 Ko