Les délais légaux d'accès aux documents ne sont pas respectés !

Description

Recours déposé sur le 27 septembre 2017 :

"... Le 04 septembre a débuté l’enquête publique pour la modification 01 du PLU de St Paul de Varces.

Cette enquête publique repose sur l’accès à parts égales à une version papier des documents et à une version numérique des mêmes documents.

La version numérique exclusive est celle logée sur le site de la Métro. En effet, la Commune de St Paul de Varces n’a pas mis en ligne de façon autonome les documents en question (cf annexe 01) mais un simple lien dirigeant sur le site de la Métro.

Or, sur le site de la Métro, les pièces ont tantôt été inaccessibles (cf annexe 02) tantôt mises en ligne très tardivement (cf annexe 03).

Ces observations ont été faites par commentaire sur le site de la Métro, ont été signalées à votre cabinet à votre intention, ont été signalées au cabinet de votre Vice-Président chargé de l’urbanisme.

La durée minimale légale d’une enquête publique, c’est-à-dire la bonne mise à disposition de tous les documents légaux, ne peut être inférieure à 30 jours.

Pour la version numérique, ce délai n’est manifestement pas respecté.

En conséquence, par la présente, j’introduis un recours gracieux visant à ce que l’enquête publique soit prolongée d’un délai de 20 jours au moins conformément aux dispositions légales prévoyant une prolongation éventuelle maximale de 30 jours. ...".