Présentation et dossier d'Enquête Publique

Présentation

La Métropole organise une enquête publique sur le territoire de la commune de Vaulnaveys-Le-Haut portant sur la modification n°7 du Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Vaulnaveys-Le-Haut. Le projet de modification n°7 du PLU porte sur les points suivants :

• Mise en place d’outils relatifs à la mixité sociale : introduction d’un objectif de réalisation de 35% de logements locatifs sociaux (dont au moins 30% de PLAI) pour toute opération de plus de 3 logements dans toutes zones du PLU y compris dans l’OAP du secteur «Les Perrers-le Barginet» afin de contribuer au rattrapage du déficit en logements sociaux sur la commune ;
• Limitation de l’imperméabilisation des sols : introduction d’un coefficient d’espaces verts de pleine terre et d’un coefficient d’emprise au sol, différenciés selon les zones du PLU, pour maîtriser les risques de ruissellement, limiter l’imperméabilisation des sols et favoriser l’infiltration des eaux pluviales dans la parcelle ;
• Modification de l’OAP « Les Perrers-le Barginet » afin d’augmenter le nombre de logements locatifs sociaux exigés sur le secteur et améliorer l’insertion paysagère du projet ;
• Modification du règlement écrit : intégration de dispositions relatives à la mixité sociale, mise à jour du PLU vis-à-vis de la loi ALUR par la suppression des coefficients d’occupation des sols (COS), introduction du coefficient d’emprise au sol (CES) et du coefficient de pleine terre, utilisation de l’article R.151-21 du Code de l’urbanisme pour appliquer les règles édictées par le PLU sur chaque lot et non plus sur l’ensemble du projet pour la zone UB ;
• Modification du règlement graphique : transformation de la zone UAj d’Uriage (à vocation économique) en zone UA, extension de la zone UA au sud du bourg, extension de la zone AUb « Les Perrers-le Barginet » à une parcelle complémentaire.

Le projet de modification n’est pas soumis à évaluation environnementale. Le dossier comprend les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête publique.

L’enquête publique se déroulera en mairie de Vaulnaveys-Le-Haut (38410), 584 avenue d’Uriage, du lundi 04 septembre 2017 à 08h30 au mercredi 04 octobre 2017 inclus à 17h30 pour une durée de 31 jours.

Le dossier d'enquête publique

Vous pourrez consultez le dossier d'enquête publique en ligne en cliquant ici.

Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés et mis à disposition du public en mairie de Vaulnaveys-Le-Haut (38410), 584 avenue d’Uriage, pendant la durée de l'enquête publique, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.

Le dossier peut également être consulté gratuitement pendant toute la durée de l’enquête sur un poste informatique au siège de Grenoble-Alpes Métropole – Immeuble « Le Forum » 3 rue Malakoff à Grenoble, aux jours et heures habituels d’ouverture au public du lundi au jeudi : de 8h00 à 17h30 ; le vendredi : de 8h00 à 17h00.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier sur place et consigner éventuellement ses observations, suggestions et contre-propositions sur le registre d’enquête.

Contribuer à l'enquête publique

Vous pourrez déposer vos observations sur cette plateforme participative de Grenoble-Alpes Métropole en cliquant ici !

Vous pouvez également adresser vos observations écrites au commissaire enquêteur par mail à l’adresse mail dédiée : enquete-publique-vaulnaveyslehaut@lametro.fr ou par écrit à l’adresse suivante :

Monsieur le Commissaire-Enquêteur
Enquête publique sur le projet de modification n°7 du PLU
Mairie de Vaulnaveys-Le-Haut
584 avenue d’Uriage
38410 VAULNAVEYS-LE-HAUT

Ces observations seront annexées au registre d'enquête publique.

Le commissaire enquêteur et les permanences

Par ordonnance n°E17000273/38 en date du 29 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a désigné Monsieur André MARTIN en qualité de commissaire enquêteur.  Le commissaire enquêteur assurera des permanences et recevra le public à la mairie de Vaulnaveys-Le-Haut (38410), 584 avenue d’Uriage, aux jours et heures suivants :

• Lundi 04 septembre 2017 de 08h30 à 12h00
• Mercredi 20 septembre 2017 de 08h30 à 12h00
• Mercredi 04 octobre 2017 de 14h00 à 17h30

Toute personne intéressée par le projet peut solliciter des informations auprès de :

• Jean-Yves PORTA, maire - Mairie de Vaulnaveys-Le-Haut (584 avenue d’Uriage, 38410 Vaulnaveys-Le-Haut)
• La Direction de la planification territoriale  l’urbanisme de Grenoble-Alpes Métropole (« Le Forum » 3 rue Malakoff, 38031 Grenoble cedex).