Enquête publique
Enquete publique sur l'utilité publique de l'opération de restauration immobilière des 4-6 rue Renauldon
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Présentation et dossier soumis à enquete publique

Conformément au code l’expropriation pour cause d’utilité publique, aux articles L.313-4 et suivants et R313-23 et suivants du Code de l’Urbanisme et à la délibération de Grenoble Alpes Métropole N°1DL160877 du 6 avril 2018, le Préfet de l’Isère fait connaitre que l’utilité publique du projet de réhabilitation des immeubles des 4 et 6 arrière rue Renauldon à Grenoble, dans le cadre d’une opération de restauration immobilière (ORI) est soumis à enquete publique.

L’Enquête publique se déroulera du lundi 10 février 2020 au mardi 25 février 2020 à 17h,
pour une durée de 16 jours.

Qu’est-ce qu’une opération de restauration immobilière (ORI) ?

L’opération de restauration immobilière (ORI) est un dispositif à la disposition des collectivités permettant de contraindre les propriétaires à réhabiliter leurs immeubles dégradés, sous peine d’expropriation.

Pour être mise en œuvre, cette opération doit préalablement être reconnue d’utilité publique (DUP). C’est cette déclaration d’utilité publique (DUP) qui est soumise à enquete publique.

L’opération de restauration immobilière en question concerne les immeubles situés au 4 et 6 arrière rue Renauldon sur la commune de Grenoble. Ces derniers ont été déclarés insalubres, par arrêté préfectoral du 7 août 2003.

Consulter le dossier soumis à participation du public

Consultez le dossier en ligne (le dossier n'est plus accessible)

Le dossier pourra également être consulté gratuitement pendant toute la durée de l’enquête en version papier :

  • à la maison des Habitants de Grenoble Secteur 2 au n°2 de la rue du Vieux Temple 38000 Grenoble.

Aux jours et heures habituels d’ouverture au public :

  • Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, sauf le jeudi après-midi.

Contribuer au dossier à enquête publique

Contribuez en ligne

Il est également possible consigner vos observations, suggestions et contre-propositions :

  • Dans un registre d'enquête mis à disposition du public pendant les jours et heures habituels d'ouverture à la maison des habitants de Grenoble Secteurs 2.
  • Par voie postale avec un courrier adressé à la maison des habitants de Grenoble Secteurs 2 portant à destination de : Monsieur le commissaire enquêteur (projet ORI Renauldon) avec la mention « personnel – ne pas ouvrir)

Ces observations seront annexées au registre d'enquête publique

Le Commissaire Enquêteur et les permanences

Par décision n°E1900429/38 en date du 03 janvier 2020, le Tribunal administratif de Grenoble a désigné Monsieur Marc BESSIERE comme commissaire enquêteur.

Il assurera des permanences à la à la maison des Habitants de Grenoble Secteurs 2.

  • Le lundi 10 février 2020 de 13h30 à 17h30
  • Le mercredi 19 février 2020 de 08h30 à 12h00
  • Le mardi 25 février 2020 de 13h30 à 17h

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public sur la plateforme participative de la Métropole, en mairie de Grenoble à l'Hotel de Ville et en Prefecture (DRC / bureau du droit des sols et de l'annimation juridique) pendant un an.

A l’issue de l’enquete le Préfet de l’Isère statuera sur l’utilité publique des travaux de l’opération de restauration immobilière de la Rue Renauldon

Calendrier de la participation

10 févr. 2020
25 févr. 2020
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