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Porté par :
- 5 pétitions
Les pétitions non-abouties et non-recevables
Pétition citoyenne métropolitaine pour le maintien d’une défense extérieure contre l’incendie (DECI) publique pour tous les lotissements situés dans l’ensemble des communes de Grenoble Alpes Métropole (GAM)
Proposé par Denis Le 14 août 2024
État
Non recevable
Type
Interpellation citoyenne
Informations pratiques
Réponse de la Métropole après analyse de la recevabilité du projet de pétition
Ces éléments ont été partagés lors d'une rencontre entre les porteurs de pétition et les services métropolitains, le Département de l'Eau, le service juridique et le service participation citoyenne, le 8 octobre 2024.
Cette pétition demande à la Métropole de reconnaître et d'acter le caractère public des Points Eau Incendie situés sur le domaine privé des lotissements sans besoins propres.
Cette pétition a été jugée irrecevable par le comité de recevabilité sous la co-présidence de Pascal Clouaire et Eric Rossetti, vice-présidents en charge du dispositif de pétition métropolitaine, conformément à son règlement d’application.
En effet, le comité de recevabilité, qui s’est réuni le 1er octobre 2024 après analyse de la demande par les services, note que la proposition de pétition porte sur une modification de la règlementation qui ne relève pas des prérogatives de la Métropole. Le critère de « légalité » n’est donc pas respecté.
La défense extérieure contre l’incendie est encadrée par un ensemble de normes dont le code général des collectivités territoriales, le référentiel national de D.E.C.I (arrêté interministériel du 15 décembre 2015), et le règlement départemental de la défense extérieure contre les incendies (R.D.D.E.C.I) (arrêté du Préfet de l’Isère du 16 juillet 2018). Le référentiel national de D.E.C.I (arrêté interministériel du 15 décembre 2015) prévoit notamment qu’un Point d’Eau Incendie (PEI) est à la charge du service public de la D.E.C.I, et qu’un P.E.I privé est à la charge de son propriétaire. Le règlement départemental de la défense extérieure contre les incendies (R.D.D.E.C.I) (arrêté du Préfet de l’Isère du 16 juillet 2018) relève que « les propriétaires disposant de P.E.I sur leur propriété ou copropriété ne peuvent s’exonérer d’en assumer la charge ».
Des exceptions sont possibles, lorsque le PEI est estimé utile au service public de la défense extérieure contre l'incendie : dans ce cas uniquement, des conventions de mise à disposition peuvent être conclues avec les propriétaires privés, prévoyant notamment la question des responsabilités et de l’entretien du PEI.
En conséquence, ce projet de pétition ne sera pas ouvert à signature.
La Métropole est ouverte à l'étude de dossiers au cas par cas, et apportera des réponses si des demandes sont exprimées.
Prénom/Nom du 1er interlocuteur
Denis GERARDIN
Prénom/Nom du 2ème interlocuteur
Michel PONCET
Description de l'objet de la pétition
Depuis 2017, GAM veut faire signer des conventions à certains lotissements de l'agglomération en affirmant que les PEI ( ponts d'eau incendie) de ces lotissements sont privés, car situés sur leur domaine privatif. Ces conventions proposées prévoient que le contrôle des PEI est à la charge de GAM, mais que l'entretien, la réparation, le remplacement éventuel... restent à la charge des lotissements car ils reconnaîtraient être propriétaires de PEI " privés". De nombreux lotissements trouvent cette situation anormale et refusent de signer ces conventions privatisant un bien public.
Rappelons les 3 principes fondamentaux qui animent notre démarche:
- la défense extérieure contre l'incendie est un service public historiquement gratuit
- la constitution de notre République ( article 1) assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens
- les articles L.2225-2 et 3 du code général des collectivités territorial disposent que " lorsque l'approvisionnement des points d'eau( de la DECI) fait appel à un réseau de transport ou de distribution d'eau, les investissements afférents demandés à la personne publique ou privée responsable de ce réseau sont pris en charge par le service public de la DECI". " Les communes ( ou EPCI...) sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours".
La position de GAM va à l'encontre de ces principes. Un collectif a donc &été créé pour faire reconnaitre le caractère public de la DECI sur tout le territoire de GAM et pour tous les citoyens sans distinction.
Détails sur l'historique, les positions de GAM et du Collectif
Historiquement, les PEI ont été parfois implantés dans les parties communes de certains lotissements pour des raisons d'accès ou d'espace indisponible sur la voie communale. Généralement, un accord a été conclu entre la mairie et le lotisseur, sans que le caractère privé ou public n'ait été évoqué ou conventionné et sans que les futurs propriétaires en soient informent.
En agglomération grenobloise, jusqu'en 2015, la DECI était sous l'autorité du maire de la commune qui avait la responsabilité de la création, de l'entretien, du la gestion et du contrôle des PEI. En 2015, les mairies de l'agglomération appartenant à la Métro ont transféré la responsabilité de la DECI de même que la gestion de l'eau à la Métro. Depuis 2017, GAM a entrepris de faire signer des conventions à certains lotissements pour faire reconnaître le caractère privé de ces PEI situés sur leurs parties communes. Certains lotissements ont signé ces conventions, sans mesurer les conséquences potentielles de leur engagement, et d'autres ont refusé de signer ces conventions, arguant du caractère public de la DECI.
Pour justifier sa position, GAM fait référence principalement au chapitre 4 du RNDECI ( référentiel national de la DECI) et aux articles 16 et 17 du RDDECI ( règlement départemental de la DECI). Ces articles précisent ce que sont les PEI publics et les PEI privés et les responsabilité afférentes.
Le collectif "pour le maintient d'une DECI publique" conteste l'interprétation de ces textes par GAM qui classe nos lotissements comme étant à risques propres ( spécifiques). Des contacts avec le SDIS ont conforté notre position car nos lotissements sont tous à risque faible ou ordinaires, identiques à toute maison ou immeuble situé en bordure de voie communale, donc sans besoins propres.
La proportion des lotissements ayant un PEI considéré comme privé par GAM est environ 50% du nombre total des lotissements, d'ou un manque d'égalité entre citoyens. De même, sans raison aucune, GAM considère certains PEI situés sur des parcelles privées comme étant publics, mais pas tous...
Lors du transfert de la compétence de l'eau et de la DECI, GAM aurait dû reprendre l'intégralité des compétences initiales des communes qui avaient l'autorité sur la DECI et assuraient la gestion complète de tous les PEI.
Conclusion
Cette pétition demande à GAM de reconnaître et d'acter le caractère public des PEI situés sur le domaine privé des lotissements sans besoins propres, et, de ce fait, de dénoncer également les conventions contraignantes signées depuis 2017 avec certains lotissements.